Global LLC Factory, LLC
Société à responsabilité limitée enregistrée dans l’État du Wyoming (États-Unis)
EIN : 98-1885937
Siège social : 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis
Téléphone : +1 251 910 7774
E-mail : contact@globalllcfactory.com
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) encadrent la vente de prestations d’assistance administrative et opérationnelle rendues par Global LLC Factory, LLC (ci-après “GLF”, “nous”) à des clients professionnels ou particuliers (ci-après le “Client”) dans le cadre :
- de la création d’une société de type LLC aux États-Unis,
- de prestations connexes (domiciliation, assistance KYC, ouverture de comptes professionnels, obtention de TPE/passerelles de paiement),
- de la conformité administrative (BOI/FinCEN, rappels d’échéances, annual report),
- et de services de support (prioritaire ou ultra prioritaire selon l’offre).
GLF n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable, ni un conseiller fiscal.
Nous fournissons un service d’accompagnement administratif et de coordination avec des prestataires tiers (registered agents, fintechs, etc.).
Aucune de nos informations ne constitue un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier.
2. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Elles prévalent sur tout autre document du Client.
GLF peut les mettre à jour à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
3. Offres et périmètre des prestations
3.1 Packs et tarifs
Les packs suivants sont proposés (exemples de prix communiqués au Client ; les prix fermes figurent au bon de commande et/ou sur la page “Tarifs”) :
Pack BASIC : 399 € (one-shot) + 39 €/mois
Inclut : dépôt des Articles of Organization (Wyoming), EIN, registered agent (1 an), certificat d’enregistrement, rappels & maintenance administrative annuelle de base.
Pack BUSINESS : 599 € (one-shot) + 79 €/mois
Inclut tout le BASIC + configuration des passerelles de paiement (Stripe, PayPal, Wise, Payoneer, Mercury…), Operating Agreement complet, support prioritaire, assistance KYC.
Pack PREMIUM : 899 € (one-shot) + 99 €/mois
Inclut tout le BUSINESS + session stratégique (1h), analyse annuelle, monitoring mensuel LLC, support ultra-prioritaire.
Notes importantes :
- Les montants peuvent être affichés en EUR ou USD selon le processeur de paiement.
- Les prestations de tiers (registered agent après 1 an, frais d’État, IRS, avocats, comptables, fintechs, TPE, apostilles, etc.) ne sont pas incluses sauf mention expresse.
- Les délais affichés sont indicatifs.
3.2 Limitations et exclusions
GLF ne garantit pas l’acceptation d’un compte bancaire, fintech ou TPE : la décision finale appartient exclusivement au prestataire tiers.
GLF n’assure aucune déclaration fiscale ni tenue de comptabilité.
GLF ne délivre aucun avis juridique ou fiscal.
La domiciliation ne couvre pas l’acheminement de colis.
4. Processus de commande et KYC/AML
- Commande / paiement en ligne ou devis accepté.
- Onboarding : collecte d’informations, KYC/AML (pièces d’identité, justificatifs), choix de l’État.
- Validation de faisabilité par GLF (refus possible pour activités interdites).
- Exécution des démarches et coordination des tiers.
- Livraison numérique des documents (statuts, EIN, Operating Agreement…).
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
Tout retard ou rejet causé par des informations inexactes relève de sa responsabilité.
5. Domiciliation et gestion administrative
La domiciliation permet la réception du courrier professionnel à l’adresse fournie par GLF.
Les envois non conformes peuvent être refusés ou détruits.
Les frais postaux, taxes et réexpéditions sont facturés en supplément.
Le Client demeure responsable du respect des lois locales et fédérales.
6. Conformité BOI / FinCEN – Annual Report – Rappels
GLF peut fournir des rappels et une assistance à la déclaration BOI/FinCEN et aux obligations annuelles.
Sauf stipulation expresse, GLF n’assure pas le dépôt effectif des déclarations.
Le Client reste seul responsable de :
- vérifier son éligibilité,
- valider les informations,
- respecter les délais légaux.
7. Délais
Les délais (création LLC, EIN, ouverture de compte, TPE…) sont estimatifs.
Ils peuvent varier selon l’État, l’IRS, le volume de demandes, les contrôles ou la force majeure.
Un délai plus long ne constitue pas un motif de remboursement.
8. Prix – Paiement – Abonnements
- Les prestations one-shot sont payées à la commande.
- Les abonnements mensuels démarrent à la livraison ou 30 jours après la commande.
- Paiements via processeurs tiers (Stripe, PayPal, Wise…).
- En cas d’impayé, GLF peut suspendre ou résilier les services.
Taxes : le Client reste responsable de sa fiscalité locale.
9. Remboursements et rétractation
- Les services one-shot sont non remboursables dès le début des démarches.
- Avant exécution, un remboursement partiel peut être envisagé (frais déduits).
- Abonnements : non remboursables une fois la période entamée.
- Clients consommateurs UE : droit de rétractation 14 jours sauf exécution immédiate.
10. Tiers et intégrations
GLF n’est pas responsable des décisions, délais, frais ou politiques KYC/AML des prestataires tiers.
Le Client contracte directement avec eux et accepte leurs conditions.
11. Durée et résiliation
- Prestations one-shot : fin à la livraison.
- Abonnements : renouvellement mensuel automatique, résiliable 7 jours avant échéance.
- GLF peut suspendre ou résilier pour impayé, fraude ou activité interdite.
Aucun remboursement pour la période entamée.
12. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et à jour,
- respecter les lois applicables,
- coopérer et répondre aux demandes,
- protéger ses identifiants,
- s’abstenir de toute activité interdite.
13. Responsabilité – Assurance – Force majeure
GLF a une obligation de moyens.
La responsabilité est limitée aux dommages directs, dans la limite des montants payés sur les 12 derniers mois.
Aucune responsabilité pour pertes indirectes.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (catastrophes, pannes, sanctions, etc.).
14. Propriété intellectuelle
Les modèles, documents et outils de GLF restent sa propriété.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif.
15. Confidentialité et données personnelles
Les informations échangées sont confidentielles.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité.
Certaines données peuvent être partagées avec des prestataires tiers pour exécution.
Le Client dispose des droits applicables selon sa juridiction.
16. Communications et support
Le support est disponible par e-mail / WhatsApp / téléphone selon l’offre choisie.
Les temps de réponse sont indicatifs.
17. Sécurité et conformité
GLF peut effectuer des contrôles KYC/AML, geler un dossier ou refuser une commande en cas de risque de conformité.
18. Publicité et références
Sauf opposition écrite, GLF peut citer le nom commercial et le logo du Client à titre de référence (sans divulguer d’informations confidentielles).
19. Modification des CGV
GLF peut modifier les CGV à tout moment.
Les nouvelles versions s’appliquent aux nouvelles commandes et à la reconduction suivante des abonnements.
20. Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit de l’État du Wyoming (USA).
Tout litige sera soumis :
- aux tribunaux de Sheridan County (Wyoming), ou
- à un arbitrage AAA (American Arbitration Association), siège : Sheridan, WY.
Les parties rechercheront une solution amiable sous 30 jours avant toute action.
21. Contacts
Global LLC Factory, LLC
30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis
Téléphone : +1 251 910 7774
E-mail : support@globalllcfactory.com